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Apprentissage : les nouveautés apportées par la loi sur la formation professionnelle

Date de publication: 11 mars 2014
Temps de lecture: 1min

Afin de favoriser le développement de l'apprentissage, la loi sur la formation professionnelle, l'emploi et démocratie sociale modifie un certain nombre de règles relatives au contrat d'apprentissage.

Le contrat d'apprentissage bientôt en CDI

L'article 14 de la loi prévoit notamment :

- la gratuité de l'apprentissage : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat, ni à l'employeur lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage,

- l'assouplissement de la condition d'âge : l'apprentissage peut débuter avant 15 ans,

- la suppression de la signature du contrat d'apprentissage : l'objet de cette mesure étant la mise en place de la dématérialisation pour procéder à l'enregistrement du contrat,

- le contrat peut-être à durée indéterminée : dans ce cas le contrat débute par une période d'apprentissage assortie des dispositions protectrices liées au statut d'apprenti. A l'issue de cette période, la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail.

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi