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Apprentissage : nouvelles modalités concernant les niveaux de prise en charge

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Apprentissage : nouvelles modalités concernant les niveaux de prise en charge
Un décret du 4 mars 2022 détermine les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Prise en charge de l'apprentissage : nouvelles modalités

Le décret n° 2022-321, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie les modalités de fixation des niveaux de prise en charge (NPEC) applicables aux contrats d'apprentissage.

Il modifie ainsi plusieurs articles du code du travail, et notamment l'article D. 6332-78-1.

Ce nouveau décret informe que France compétences invite les branches, par tout moyen, à déterminer le NPEC des contrats d'apprentissage. La commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, la commission paritaire de la branche professionnelle dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande pour transmettre à l'OPCO le niveau de prise en charge qu'elle a déterminé. L'opérateur de compétence en informe ensuite France compétences.

Le texte précise qu'un arrêté publié conjointement par les ministres chargés de la formation professionnelle et du budget prévoira tout d'abord le niveau de prise en charge applicable aux contrats d'apprentissage, et ce lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, la commission paritaire de la branche ne se sont pas prononcées ou n'ont pas pris en compte les recommandations de France compétences. Il fixera également la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle ces NPEC déterminés s'appliqueront à ces contrats.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 mars 2022.

Prise en charge de l'apprentissage : un communiqué de France compétences

Dans un communiqué du 15 décembre 2021, France compétences indique avoir lancé la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'organisme précise que toutes les certifications ouvertes à l'apprentissage et enregistrées au RNCP sont concernées par cette nouvelle procédure, qu'elles fassent ou non l'objet d'un niveau de prise en charge.

Elle rappelle que la procédure s'adresse aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE), au premier semestre 2022, afin de publier le nouveau référentiel en juillet 2022. La nouveauté cette année réside dans le fait que les CPNE devront s'appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA au titre de 2020 pour déterminer leur NPEC.


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