Les contrats de travail des salariés soumis à l'obligation vaccinale ou à la présentation d’un Pass sanitaire qui ne respectent pas cette obligation, sont suspendus sans rémunération.
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui prévoit la suspension des contrats de travail en cas de non respect de l’obligation vaccinale ou de présentation d’un Pass sanitaire valide n'envisage pas l’hypothèse de l'articulation entre un arrêt de travail pour maladie et la suspension du contrat de travail.
Le ministère du travail a mis à jour ses questions réponses sur le pass sanitaire et l'obligation vaccinale afin d'apporter des précisions sur ce cas de figure rencontré par certains employeurs dans les secteurs d'activité concernés par l'obligation de Pass sanitaire.
Rappel des dispositions légales relatives au Pass sanitaire
Depuis le 30 août 2021, les salariés de certains secteurs d'activité doivent détenir un Pass sanitaire.
Si un salarié, en CDI ou en CDD, n’est pas en capacité ou refuse de présenter un Pass sanitaire valide, deux cas de figure sont possibles :
- Le salarié peut utiliser, sous réserve de l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels (RTT, congés familiaux…) et/ou des jours de congés payés pour couvrir la période durant laquelle il n'est pas en mesure de travailler
- Son employeur lui notifie le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail.
Cette suspension entraîne l’interruption du versement de la rémunération par l'employeur et prend fin dès que le salarié présente les justificatifs requis.
Dans le cas où cette situation se prolonge au-delà d’une durée de 3 jours de travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. Ils examineront les moyens de régulariser la situation, par un changement d’affectation de poste de travail par exemple, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
Dans ce contexte et si aucune solution d'affectation n'est possible, certains salariés peuvent être tentés de demander un arrêt maladie, pour éviter la perte de rémunération.
1ère hypothèse : le salarié est en arrêt maladie avant la suspension de son contrat de travail
Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l'obligation vaccinale. Dans ce cas, le salarié est traité en arrêt maladie. Il bénéficie à ce titre des indemnités journalières de sécurité sociale et, s'il remplit les conditions, du complément de salaire versé par l'employeur.
Selon la position du ministère du travail, l’employeur ne peut exiger, tant que le salarié est couvert par un arrêt de travail, de justifier du respect de son obligation vaccinale. A l’issue de son arrêt de travail, le salarié devra justifier du respect de son obligation vaccinale. A défaut, son contrat de travail sera suspendu.
S’agissant de l'obligation de présenter un Pass sanitaire, le ministère ne précise rien. Néanmoins, les mêmes règles devraient s’appliquer.
2ème hypothèse : le salarié fournit un arrêt maladie alors que son contrat de travail est déjà suspendu
Dans cette hypothèse, ce serait la première cause de suspension du contrat de travail qui serait retenue, à savoir la suspension du contrat de travail sans rémunération pour défaut de respect de l’obligation vaccinale. Toutefois, le salarié pourrait percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale versée par la CPAM. L’employeur n'aurait pas à verser un complément de salaire.
Le ministère n’envisage pas l’hypothèse des arrêts de travail dérogatoires. Une précision de l’administration à ce sujet viendra probablement éclaircir ce point particulier.
Références légales et officielles
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Questions Réponses du ministère du travail sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions
