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Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire: validation constitutionnelle

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Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire: validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution l'article L 3132-29 du code du travail concernant les arrêtés préfectoraux de fermeture collective au titre du repos hebdomadaire.

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution l'article L 3132-29 du code du travail concernant les arrêtés préfectoraux de fermeture collective au titre du repos hebdomadaire.

Pas d'atteinte excessive à la liberté d'entreprendre

Selon les termes de l'article L 3132-29 du code du travail, lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture collective, au titre du repos hebdomadaire, est intervenu pour une profession et une zone géographique, aucune dérogation ne peut plus être accordée aux entreprises concernées par cette fermeture.

Ce texte porte-t-il atteinte à la liberté d'entreprendre ?

Non a répondu le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010/89 QPC du 21 janvier 2011: la liberté d'entreprendre, garantie par le Déclaration des droits de l'homme et du citoyen peut faire "l'objet de limitations législatives liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi."

D'une part, la possibilité donnée au préfet d'imposer un jour de fermeture hebdomadaire à toute une profession exerçant dans une même zone géographique répond à un motif d'intérêt général.

D'autre part, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi eu égard à la procédure que doit respecter le préfet avant de prendre sa décision (accord majoritaire des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, possibilité de réviser la décision prise).



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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux
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