Arrêts de travail dérogatoires Covid-19 : le régime d'indemnisation complémentaire employeur est prolongé
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Alignement avec le régime dérogatoire des indemnités journalières
En prolongeant le dispositif dérogatoire de l'indemnisation complémentaire employeur, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022, l'ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 aligne le calendrier de l'indemnisation complémentaire employeur sur celui des indemnités journalières de Sécurité sociale issu de la loi n°2021-1754 du 21/12/2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Date d'application et publics concernés
Ces dispositions concernent trois catégories de salariés :
- salariés symptomatiques au Covid-19 ;
- salariés positifs empêchés de télétravailler ;
- parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au Covid-19, un seul parent pouvant bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires.
Ce régime dérogatoire s'applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
