Arrêts de travail dérogatoires covid-19 : prolongation de l'indemnisation complémentaire
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La durée d'application de l'indemnisation complémentaire légale due par l'employeur est alignée par une ordonnance du 31 Août 2022 sur celle des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Une ordonnance du 31 août 2022 aligne la durée d’application de l’indemnisation complémentaire légale due par l’employeur au titre des arrêts dérogatoires covid-19 sur celle des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Rappel du dispositif des arrêts de travail dérogatoires
Avant toutes chose, consultez votre convention collective, certaines dispositions spécifiques peuvent être prévues dans celle-ci. En 2020, afin de freiner la circulation du covid-19, un dispositif d’arrêts de travail dérogatoires a été mis en place permettant aux salariés de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité Sociale et du complément légal employeur sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans délai de carence. Le salarié peut bénéficier de l'indemnité journalière si les conditions suivantes sont présentes :- Avoir au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise
- Avoir transmis son certificat médical dans les 48h (sauf exception)
- Etre pris en charge par la Sécurité Sociale
- Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des Etats faisant partie de la communauté Européenne.