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Arrêts marquants avril 2007

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Arrêts marquants avril 2007
Accident du travail Aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit. Lorsque l’accident du travail a

Accident du travail

Aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit.

Lorsque l’accident du travail a été causé par un pensionnaire de l’association employeur, une cour d’appel ne peut donc accueillir la demande de la CPAM en remboursement des sommes versées par elle, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, ni celle de la victime en indemnisation de son préjudice moral au motif que l’association n’est pas assignée en qualité d’employeur, mais en tant que civilement responsable.

(Civ. 2. 22/02/07 n°05-11.811)



Faute inexcusable

L’accident survenu à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de son employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail.

La tentative de suicide d’un salarié à son domicile pendant un arrêt maladie constitue un accident du travail lorsque l’arrêt maladie est la conséquence de la dégradation des relations professionnelles entre l’employeur et le salarié.

Tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés, un employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié dont l’équilibre psychologique avait été gravement compromis par la dégradation continue de leurs relations de travail.

N’ayant pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, l’employeur a commis une faute inexcusable.

(Civ. 2. 22/02/07 n°05-13.771)



Protection des accidentés du travail

Si l’article L 122-32-10 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial et ses conditions de travail ou tout autre évènement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

(Soc 28/03/07 n°06-41.375)



La mise à la retraite d’un salarié décidée par l’employeur au cours de la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nulle, l’article L 122-32-2 du code du travail ne prévoyant la résiliation du contrat que pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail.

(Soc 7/03/07 n°05-42.279)



Congés payés

La directive n°93/104/CE du 22/11/93 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité en matière d’aménagement du temps de travail, ne s’oppose pas à ce que l’ouverture du droit à congés payés soit soumise à l’accomplissement d’un travail effectif durant la période de référence.

Selon l’article L 223-4 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimilées à du travail effectif que pour la détermination de la durée des congés payés et non pour l’ouverture du droit à congé, régi par l’article L 223-2 du même code.

(Soc 7/03/07 n°05-46.025)



Travail le premier mai

Le premier mai se définissant par sa date, et non par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s’entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu’il puisse être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l’entreprise.

Des salariés ayant travaillé de 0 à 5 heures ce jour férié, doivent bénéficier de la majoration de salaire prévue par l’article L 222-7 du code du travail.

(Soc 8/03/07 n°05-44.330)



Licenciement

Lorsqu’un salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée, doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien.

Il en résulte que le délai d’un mois prévu par l’article L 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien.

(Soc 27/03/07 n°05-41.921)



L 122-12 application volontaire

Dès lors qu’elle retient, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, que l’activité de dessin ne relevait d’aucun service organisé, une cour d’appel peut en déduire qu’aucune entité économique n’a été transférée.

Elle peut donc refuser d’annuler les conventions de transfert signées librement avec chaque salarié et portant sur le principe et les modalités d’une application volontaire de l’article L 122-12 du code du travail.

(Soc 14/03/07 n°06-41.647)



L’accord intervenu dans le cadre de la convention collective de la propreté qui prévoit et organise la reprise de tout ou partie des contrats de travail ne constitue pas une application volontaire de l’article L 122-12 du code du travail.

Il ne peut à lui seul, et sauf clause contraire, faire échec aux dispositions de l’article L 122-32-10 du même code qui excluent l’application de la protection des victimes d’accident du travail aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident survenu au service d’un autre employeur.

(Soc 14/03/07 n°05-43.184)



Protection des représentants du personnel

Le licenciement d’un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 (Aubry I) et dont le mandatement n’a pas été préalablement annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l’inspection du travail.

(Soc 21/02/07 n°04-47.682)



Délégué syndical

L’exercice par un salarié de pouvoirs qu’il détient en application d’une délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler au chef d’entreprise l’exclut du droit d’être désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical, peu important que la délégation n’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de l’intéressé.

(Soc 4/04/07 n°06-60.124)




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