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Arrêts marquants décembre 2009

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5min
Arrêts marquants décembre 2009
Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation

Sécurité sociale - Accident du travail: indemnités journalières

En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au-delà de trois mois, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision.



Lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention, si cette modalité lui est favorable.



(Civ. 2 10/12/09 n°08-20488)

Sécurité sociale - Congé de paternité

Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père peut bénéficier de l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours à condition de cesser toute activité.



Le report de ce délai de quatre mois ne peut être demandé que lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.



Tel n'est pas le cas lorsque le père a du reporter ce délai pour des raisons professionnelles.



(Civ. 2 10/11/09 n°08-19510)

Travail - Période d'essai : renouvellement

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié qui ne peut être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.



(Soc 25/11/09 n°08-43008)

Travail - VRP : statut

Ne peut prétendre au statut de VRP le salarié, engagé comme attaché commercial, dont les fonctions se limitent à livrer, contre encaissement direct du prix, avec un camion de l'entreprise les produits commandés directement au siège social par les clients de la société.



(Soc 25/11/09 n°08-42755)

Travail - Licenciement économique : reclassement

La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement.



L'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser.



(Soc 25/11/09 n°08-42755)

Travail - Transfert d'entreprise : devoir d'information

Si la directive européenne n°2001/23/CE du 12 mars 2001 impose une information préalable des salariés relative à la modification dans la situation juridique de leur entreprise lorsque cette entreprise n'est pas dotée de représentants du personnel, cette directive n'a pas fait l'objet d'une transcription en droit interne.



Elle n'a donc créé aucune obligation à la charge de l'employeur.



(Soc 18/11/09 n°08-43397 et 398)

Travail - transfert d'entreprise et employeur public

Le refus par un salarié des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique.



La personne publique ne peut en effet, au regard des dispositions législatives et réglementaires dont relève son personnel, maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat.



(Soc 02/12/09 n°07-45304)

Travail - Démission : préavis d'usage

Il résulte de l'article L 1237-1 du code du travail qu'en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par une convention ou un accord collectif.



A défaut, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.



(Soc 25/11/09 n°08-41219)

Travail - Rupture du contrat : pouvoir du juge

Ni le juge du principal ni le juge des référés n'ont le pouvoir d'ordonner à la demande d'un tiers la résiliation d'un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci (embauche d'un ancien salarié par une entreprise ne respectant pas un accord de confidentialité avec une autre).



(Soc 18/11/09 n°08-19419)

IRP - Protection : suspension du permis de conduire

En cas de suspension du permis de conduire d'un salarié, représentant du personnel, et lorsque ce permis est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.



(Soc 02/12/09 n°08-43466)

IRP - Protection : retrait d'habilitation

En cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice des fonctions d'un salarié, représentant du personnel, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais aussi de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.



(Soc 02/12/09 n°08-42037)

IRP - Délégué syndical : contestation de la désignation

Ni la télécopie ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l'article R 2143-5 du code du travail selon lequel la contestation de la désignation d'un délégué syndical est formée par voie d'une simple déclaration faite au greffe dans les 15 jours suivant la désignation.



(Soc 18/11/09 n°09-60047)











Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales











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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux
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