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Arrêts marquants janvier 2007

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Arrêts marquants janvier 2007
Allègement Aubry II Une URSSAF est fondée à supprimer l’allègement de cotisations dont bénéficiait une entreprise passée à 35 heures, lorsqu’elle a constaté que tous les salariés étaient tenus de faire

Allègement Aubry II

Une URSSAF est fondée à supprimer l’allègement de cotisations dont bénéficiait une entreprise passée à 35 heures, lorsqu’elle a constaté que tous les salariés étaient tenus de faire des heures supplémentaires et que, pour l’année 2000, le travail avait été organisé selon un horaire collectif volontairement supérieur à 35 heures par semaine.

(Soc 13/12/06 n°05-11.969)



Versement transport

L’article L 2333-65 du code des collectivités territoriales assujettit au versement transport les personnes assimilées aux salariés au sens de la législation de sécurité sociale.

Les titulaires de mandats locaux étant affiliés au régime général par application de l’article L 381-32 du code de sécurité sociale, une cour d’appel en déduit à bon droit que la commune est redevable du versement transport sur les sommes versées à son maire.

(Civ.2 6/12/06 n°05-13.617)



Accident du travail

Il résulte des articles R 441-11 et R 441-16 du code de sécurité sociale que la caisse primaire doit assurer l’information de l’employeur, préalablement à sa décision de prise en charge au titre des accidents du travail, sur la procédure d’instruction et les points susceptibles de lui faire grief.

De même, en cas de rechute, elle doit, préalablement à sa décision, lui adresser le double de la demande de reconnaissance que lui a adressée la victime.

A défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

(Civ.2 21/12/06 n°05-20.349)



Salaire

Une clause contractuelle d’indexation automatique du salaire sur le taux d’inflation est illicite, conformément à l’article L 112-2 du code monétaire et financier.

(Soc 13/12/06 n°05-44.073)



Contrat à durée déterminée

Les dommages et intérêts dus à un salarié, dont le contrat à durée déterminée à terme incertain a été illégalement rompu, sont souverainement évalués par la cour d’appel en fonction de la durée prévisible du contrat.

(Soc 13/12/06 n°05-41.232)



Cadre au forfait jour

Il résulte de l’article L 212-15-3 du code du travail que la conclusion de conventions individuelles de forfait jour pour les cadres doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par un accord d’entreprise ou d’établissement, non par une décision unilatérale de l’employeur.

Une cour d’appel ne peut donc débouter un salarié de sa demande en paiement d’heures supplémentaires au seul motif que le forfait jour était prévu par son contrat de travail.

(Soc 13/12/06 n°05-14.685)



Contrat de travail

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

(Soc 13/12/06 n°05-44.093)

Essai

Le renouvellement de la période d’essai, décidé dès la conclusion du contrat de travail est en soit illicite.

(Soc 21/12/06 n°05-44.806)

Essai et maternité

Les dispositions de l’article L 122-25-2 du code du travail relatives à l’annulation du licenciement d’une salariée en état de grossesse ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

(Soc 21/12/06 n°05-44.806)



Modification de l’employeur

Ni la perte d’un marché de services au profit d’un concurrent, ni la poursuite par l’entreprise entrante, en application d’un accord collectif qui la prévoit et l’organise, des contrats de travail d’une partie des salariés affectés à ce marché ne caractérisent à eux seuls le transfert d’une entité économique autonome.

(Soc 20/12/06 n°04-19.829)



Représentants du personnel

En vertu de l’article L 431-4 du code du travail, le comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés lorsqu’il est consulté sur les décisions du chef d’entreprise.

Il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d’entreprise, et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent.

(Soc 5/12/06 n°05-21.641)



Lorsque le quorum prévu par les articles L 423-10 et L 433-10 du code du travail n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles, il n’y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu’il y a carence au sens de l’article L 132-2-2 III du code du travail (appréciation du caractère majoritaire des organisations syndicales).

(Soc 20/12/06 n°05-60.345)


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