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Arrêts marquants janvier 2009

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Arrêts marquants janvier 2009
Sécurité sociale Contrôle URSSAF Lorsqu’elle constate que la société qui fait l’objet d’un contrôle URSSAF n’a pas donné son accord préalable à l’utilisation de la méthode de contrôle par

Sécurité sociale

Contrôle URSSAF

Lorsqu’elle constate que la société qui fait l’objet d’un contrôle URSSAF n’a pas donné son accord préalable à l’utilisation de la méthode de contrôle par sondage, que cette société a ultérieurement émis son opposition dans deux courriers, au motif que l’échantillon constitué par l’URSSAF n’était pas représentatif de la situation diversifiée des salariés, une cour d’appel peut sans dénaturation annuler le redressement qui en est résulté en considérant que l’accord préalable de la société n’était pas démontré.

(Civ. 2. 04/12/08 n°08-10665)



Accident du travail

Les dispositions du code de procédure civile relatives à la computation des délais de procédure n’ont pas vocation à s’appliquer au calcul du délai fixé par un organisme de sécurité sociale à un employeur pour consulter le dossier préalablement à la décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident.

Une caisse primaire ne respecte pas son obligation d’information lorsque l’employeur ne dispose en réalité que d’un délai de quatre jours pour consulter le dossier et faire valoir ses observations.

(Civ. 2. 13/11/08 n°07-18737)

Travail

Accord collectif

Lorsque l’accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l’article L 2261-7 du code du travail que le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l’avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation.

(Soc 13/11/08 n°07-42481)



Clause de non concurrence

La contrepartie financière de la clause de non concurrence a pour objet d’indemniser le salarié qui, après la rupture du contrat de travail, est tenu par une obligation qui limite ses possibilités d’exercer un autre emploi.

Il en résulte qu’elle n’est pas due en cas de décès du salarié.

(Soc 29/10/08 n°07-43093)



Clause de garantie d’emploi

La clause proposant à un salarié un poste pour une période minimale de deux ans et prévoyant en cas de non renouvellement des dommages-intérêts correspondant à un an de salaire, primes incluses, constitue une clause de garantie d’emploi.

L’indemnité accordée au titre de la violation de la garantie d’emploi ne prive pas le salarié du bénéfice de l’indemnité de préavis lorsqu’il peut y prétendre.

La violation par l’employeur de la clause de garantie d’emploi insérée dans un contrat de travail ne dispense pas le juge d’examiner le caractère réel et sérieux du licenciement.

(Soc 13/11/08 n°07-42640)



Durée du travail

Les jours de récupération, acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et réduction du temps de travail, représentent la contrepartie des heures qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu.

Ils n’ont ni la même cause, ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels ce salarié a droit en plus des congés payés.

(Soc 24/10/08 n°07-42799)



Etrangers en situation irrégulière

Il résulte des dispositions de l’article L 8252-2 du code du travail que les dispositions de l’article L 122-14 et suivants devenus L 1232-2 (entretien préalable), L 1232-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s’appliquent pas à la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier.

(Soc 13/11/08 n°07-40689)



Inaptitude suite à un accident du travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1226-10 et L 2312-1 du code du travail que les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail, sont, dans le cas où l’entreprise comporte des établissements distincts, les délégués de l’établissement dans lequel le salarié travaillait.

(Soc 13/11/08 n°07-41411)



Inaptitude non professionnelle

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Elles ne peuvent valablement intervenir qu’après le second avis constatant l’inaptitude.

Le licenciement auquel procède l’employeur dès le lendemain du second avis d’inaptitude est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.

(Soc 26/11/08 n°07-44061)



Preuve électronique

Il résulte des articles 1334, 1348 du code civil que lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable.

Il résulte de l’article 1316-1 du code civil que l’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

(Civ. 2. 04/12/08 n°07-17622)

Représentants du personnel

Budget du comité d’entreprise

La masse salariale brute qui sert de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise doit inclure toutes les sommes déclarées à titre de salaires à l’administration, ce qui inclut les rémunérations versées aux journalistes pigistes.

La masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles n’est pas différente de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement.

(Soc 02/12/08 n°07-16615)



Activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ne peuvent comprendre un avantage accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur n’est pas tenu.

(voyage récompensant les commerciaux de l’entreprise)

(Soc 02/12/08 n°07-16818)






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