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Arrêts marquants juillet 2009

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5min
Arrêts marquants juillet 2009
Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

Sécurité sociale - Maladie professionnelle

L'intérêt qu'a l'employeur à contester la décision d'une CPAM de prendre en charge la maladie d'un salarié à titre professionnel ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de sa demande et susceptibles de la rendre sans objet.



Une cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable faute d'intérêt à agir la demande d'un employeur au motif que les conséquences financières de la maladie litigieuse n'ont pas été imputées au compte employeur de la société.



(Civ. 2 28/05/09 n°08-14057)

Sécurité sociale - Contrôle URSSAF

C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.



Les réductions tarifaires offertes par une entreprise de téléphonie à ses salariés ne doivent pas excéder 30% du tarif " grand public ".



(Civ. 2 25/06/09 n°08-17156)

Travail - Port d'une tenue obligatoire

L'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, si elle prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, ne concerne que les salariés en contact avec la clientèle.



Dès lors, le licenciement pour refus du port de l'uniforme d'un agent de surveillance vidéo qui n'a pas de contact avec la clientèle et qui n'a pas à procéder à des interpellations, est sans cause réelle et sérieuse.



(Soc 03/06/09 n°08-40346)

Travail - Rémunération variable

A défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant d'une rémunération variable prévue par le contrat de travail, il appartient au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes entre les parties.



(Soc 04/06/09 n°07-43198)

Travail - Droit disciplinaire - Procédure conventionnelle

Lorsqu'une convention collective impose la saisine d'un conseil de discipline avant le prononcé d'un licenciement, l'absence de motivation du conseil de discipline, résultant de l'impossibilité pour ses membres de se départager, n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière au regard des dispositions conventionnelles la procédure de licenciement.



(Soc 03/06/09 n°07-42432)

Travail - Harcèlement moral - Pouvoir du juge

Si l'employeur doit prendre toutes dispositions en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat.



(Soc 01/07/09 n°07-44482)

Travail - Licenciement - Lettre recommandée

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée par l'article L 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.



Le salarié ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure.



(Soc 16/06/09 n°08-40722)

Travail - Licenciement économique - Groupe de sociétés

La spécialisation d'une entreprise dans un groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.



(Soc 23/06/09 n°07-45668)

Travail - Maladie - Visite de reprise

Il résulte des articles L 4121-1 et R 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.



Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.



(Soc 16/06/09 n°08-41519)

Travail - Transaction - Date de signature

La transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L 1232-6 du code du travail.



Une cour d'appel, après avoir constaté, au vu des éléments produits, que la date portée sur la transaction n'était pas celle à laquelle elle avait été signée, aurait du rechercher la date exacte de signature de cette transaction, et, à défaut de pouvoir la déterminer, d'en déduire que l'employeur ne rapportait pas la preuve lui incombant que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement.



(Soc 01/07/09 n° 08-43179)

IRP - Discrimination syndicale

Une cour d'appel ne peut débouter un salarié, conseiller prud'homal et délégué du personnel, de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale alors qu'il résulte de ses constatations que ce salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion, que ses fiches d'évaluation au titre de plusieurs années faisaient référence à ses activités syndicales et prud'homales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps.



(Soc 01/07/09 n°08-40988)

IRP - Protection - Contentieux

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L 1224-1 du code du travail.



(Soc 17/06/09 n°08-42614)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux
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