Artistes-auteurs : prolongation du dispositif de rachat de cotisations «prescrites»
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Une circulaire opposable
La circulaire n°2022/206 du 19 octobre 2022 qui porte, sur l'extension et l'adaptation de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d'assurance vieillesse aux artistes-auteurs, vient d'être publiée dans le Bulletin officiel des documents opposables.
Le dispositif de rachat de cotisations prescrites permet aux artistes-auteurs de régulariser, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, des cotisations d'assurance vieillesse qui n'ont pas été appelées. Il permet aux artistes-auteurs d'obtenir une meilleure prise en compte de leur droit à pension.
Une demande de régularisation prolongée
La procédure de régularisation des cotisations prescrites est ouverte jusqu'au 31 décembre 2027 inclus.
La régularisation est ouverte aux assurés, qui sont visés dans cette circulaire, quel que soit leur âge, y compris lorsque leur pension de vieillesse a déjà été liquidée.
La circulaire précise notamment les points suivants :
- Les conditions d'ouverture du droit à régularisation des cotisations prescrites aux artistes-auteurs,
- La constitution du dossier et les justificatifs à apporter,
- Le montant de la régularisation et la prise en compte au titre de la constitution des droits à retraite.
