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Associations sportives : l'agrément désormais soumis au respect du contrat d'engagement républicain

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Associations sportives : l'agrément désormais soumis au respect du contrat d'engagement républicain
En application de l'article L. 132-1-2 du code du sport, le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 modifie les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives. Elles devront désormais respecter le contrat d'engagement républicain (CER).

Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain ?

L'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a inséré un nouvel article L. 132-1-2 au sein du code du sport aux termes duquel les associations et fédérations sportives doivent se soumettre aux obligations du contrat d'engagement républicain (CER) pour obtenir l'agrément de l'Etat.

Par la signature d'un CER, l'administration s'assure ainsi que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. Les associations " s'engagent (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) ", " à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République " et " à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ".

Cette signature est obligatoire pour les associations subventionnées ou agréées depuis le 1er janvier 2022.

Quelles sont les modalités d'agrément des associations sportives ?

Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022, publié au Journal officie; du 11 juin, fixe les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives.

S'agissant de la demande d'agrément, le décret précise notamment que l'association doit également fournir un document par lequel le représentant légal de l'association atteste sur l'honneur que celle-ci s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Les associations sportives déjà agréées à la date de publication du décret doivent transmettre au préfet de département de leur siège l'attestation avant le 25 août 2024.

Quelles sont les modalités de suspension ou de retrait de l'agrément des associations sportives ?

En cas de manquement au respect des engagements du contrat d'engagement républicain auquel l'association a souscrit, il est indiqué que le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. "La suspension est prononcée pour une durée de six mois. Il peut y être mis fin avant son terme si l'association apporte la preuve qu'elle respecte à nouveau le contrat d'engagement républicain. Si, au terme de la suspension, l'association sportive ne respecte toujours pas les engagements dont le non-respect a justifié la suspension, le préfet du département de son siège procède au retrait de l'agrément. "

" L'arrêté portant suspension ou retrait est communiqué au maire de la commune où se situe le siège de l'association, au président de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, à la fédération à laquelle est affiliée l'association sportive. "


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