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Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir

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Assouplissement de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2011 (4) assouplit la réforme de la taxation des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme (PLU). La réforme ne s'applique pas si la promesse de vente a été dûment enregistrée avant le 25 août, c'est-à-dire avant les annonces du Premier ministre, et si la vente a été réalisée avant le 31 décembre 2012.

Atténuation de la réforme des plus-values immobilières sous deux conditions :

L'article 29 de la loi de finances rectificative a été introduit devant l'Assemblée Nationale en 1ère lecture.



Il précise que les règles de détermination des plus-values immobilières en vigueur avant la réforme issue de la loi N°2011-1117 du 19 septembre 2011 (en ce qui concerne les abattements pour durée de détention) continueront à s'appliquer aux cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un PLU en zone urbaine ou à urbaniser pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et à condition que l'acte authentique de vente soit signé avant le 1er janvier 2013.



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Article 29 PLFR 2011-4

Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria
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