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Assurance chômage : fin des mesures transitoires relatives aux conditions d'affiliation et de dégressivité

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Assurance chômage : fin des mesures transitoires relatives aux conditions d'affiliation et de dégressivité
Un arrêté du 18 novembre 2021, publié au Journal officiel du 20 novembre 2021, supprime les mesures transitoires relatives aux revenus de remplacement instaurées en avril 2020.

2 conditions à remplir

Pour faire face à la crise sanitaire, le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 avait mis en place des mesures transitoires, plus favorables aux salariés, relatives à l'assurance chômage. Ce texte avait instauré deux conditions pour mettre fin à ces modalités temporaires :

  • Plus de 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche des contrats de plus d'un mois (hors intérim) sur une période de quatre mois consécutifs ;
  • Une baisse minimale de 130 000 demandeurs d'emplois sur les six derniers mois.

Ces clauses ayant été atteintes, un arrêté du 18 novembre 2021 met fin à ces mesures transitoires au 1er décembre 2021.

Nouvelles mesures au 1er décembre 2021

Suite à la publication de l'arrêté au Journal officiel du 20 novembre 2021, les mesures suivantes, qui découlent de la réforme de l'assurance chômage, s'appliquent au 1er décembre 2021 :

  • Durée minimale d'affiliation : six mois d'affiliation requis sur une période de référence de 24 mois pour ouvrir les droits à l'assurance chômage (quatre mois étaient prévus par les mesures transitoires) ;
  • Dégressivité : pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans qui percevaient, a minima, 4 500€ brut par mois, la dégressivité des allocations chômage s'appliquera dès le 7e mois d'indemnisation pour les fins de contrat de travail intervenus après le 30 novembre 2021 (prévu au terme du 8e mois par les mesures transitoires).


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