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Assurance chômage : pas d’agrément pour les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés

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Assurance chômage : pas d’agrément pour les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés

Les conventions du 27 novembre 2023 relatives à l'assurance chômage, ainsi que celle relative à l'assurance chômage à Mayotte et leurs textes associés font l’objet d’un arrêté portant sur le refus de leur agrément.

Pas d’agrément pour les conventions d’assurance chômage

 

Un arrêté du 10 mai 2024, publié au JO du 11 mai 2024, acte le non-agrément  du protocole d’accord sur la convention d’assurance-chômage 2024-2027 que lui avaient soumis les partenaires sociaux.

Le motif de ce refus invoqué par le gouvernement est que les conventions sont incompatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles du document de cadrage des négociations. Dans ce cadre, elles ne peuvent légalement être agréées.

Nouvelles règles sur l’assurance chômage à partir du 1er juillet 2024

Le décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 avait prolongé les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage jusqu'au 30 juin 2024 au plus tard.

Dans un communiqué du ministère du Travail paru le 22 avril 2024, le gouvernement a annoncé vouloir  fixer les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi à partir du 1er juillet 2024.


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