Assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants : le nouveau règlement a été approuvé

Un règlement remanié

L’arrêté du 1er août 2023 approuve donc un nouveau règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants en abrogeant l’arrêté du 21 décembre 2018 portant sur l’ancien règlement. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Conditions d’ouverture du droit, contrôle médical, étendue de la garantie…

Concernant les prestations d’invalidité, ce règlement remanié intègre les parties suivantes : 
-    Conditions d'ouverture du droit et de service des prestations ;
-    Incapacité partielle au métier ;
-    Invalidité totale et définitive ;
-    Invalidité totale et définitive nécessitant l'aide constante d'une tierce personne ;
-    Le contrôle médical ;
-    Conditions de service ;
-    Réserve de financement et règles de gouvernance.

Pour les prestations au décès, le règlement prévoit des dispositions sur les points suivants : 
-    Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès ;
-    Etendue de la garantie ;
-    Détermination des ayants droit aux prestations décès ;
-    Paiement des prestations décès.

La dernière partie du règlement concerne surtout le financement du régime.