Assurance pertes d'exploitation : proposition de loi instaurant une garantie obligatoire contre les pertes dues à une crise sanitaire majeure et créant un fonds d'aide

Rattachée à la garantie contre les dommages d'incendie des contrats d'assurance souscrits par les entreprises, cette nouvelle garantie obligatoire devrait faire l'objet d'une cotisation additionnelle et bénéficier aux assurés justifiant d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période.

Les entreprises d'assurance devront donc insérer dans leurs contrats une clause étendant leur garantie aux pertes d'exploitation. Si un assuré se voit refuser par une entreprise d'assurance cette couverture, il pourra saisir le bureau central de tarification (BCT), lequel imposera à l'entreprise d'assurance de le garantir contre les évènements sanitaires exceptionnels. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le BCT pourra demander à l'assuré de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Si elle maintient son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le BCT, l'entreprise d'assurance sera considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et encourra le retrait de son agrément administratif.

Création d'un fonds d'aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels

Géré par la caisse centrale de réassurance, ce fonds d'aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, sera alimenté par un prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens professionnels.

Il contribuera à l'indemnisation des pertes d'exploitation à laquelle seront tenues les entreprises d'assurance.