AT-MP : les procédures de reconnaissance et de réparation sont modifiées
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- Auteur
- Catherine BARET
Évolution des procédures pour les assurés volontaires et les maladies liées au SARS-CoV2
Pour la reconnaissance des AT-MP des personnes assurées volontaires AT-MP, ce décret supprime notamment la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et aménage en conséquence les délais d'instruction de la demande.
Dans le cadre d'une infection au SARS-CoV2, il précise également les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles. Il définit l'assiette de calcul des rentes AT-MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée.Il prévoit la compétence du comité de reconnaissance des maladies professionnelles dédié à la covid-19 pour les assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP, en lieu et place des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles habituellement compétents (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires). Il détermine enfin le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent en cas de contestation de la décision de la caisse sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie.
Le texte entre en vigueur le 7 mai 2021 à l'exception de certaines dispositions relatives à la procédure de reconnaissance AT-MP des bénéficiaires de l'assurance volontaire qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 au terme d'une période transitoire.
Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - procédure AT-MP*Décret no 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (JO du 6 mai 2021)
