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AT-MP : refonte de la procédure de reconnaissance

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AT-MP : refonte de la procédure de reconnaissance
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 publié au JO du 25 avril* refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) déclarés à compter du 1er décembre 2019.

L'employeur a 10 jours pour émettre des réserves sur la déclaration des AT-MP

Ce texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier.

Il prévoit notamment les mesures suivantes :

  • le salarié n'est plus tenu de prévenir son employeur de son accident par lettre recommandée. Il peut le faire par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette mesure s'applique également pour la déclaration de l'employeur à la CPAM ;
  • pour les accidents du travail, l'employeur a 10 jours francs à compter de la déclaration d'accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d'instruction en cas de réserves motivées de l'employeur – et, par suite, d'investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois ;
  • les procédures de saisine et de reconnaissance des maladies professionnelles sont également modifiées. On distingue deux procédures selon que la maladie professionnelle est inscrite sur les tableaux ou relève de la voie complémentaire de reconnaissance par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; toutes les deux assorties d'un délai de quatre mois.

Décret n°2019-356 du 23/04/2019 - déclaration AT-MP

* Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (JO du 25 avril 2019)


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