Attribution d'une prime de responsabilité pour les DGS

Quelles modalités ?

Le décret n°2022-1362 prévoit que les directeurs généraux des services des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés pourront désormais bénéficier d'une prime de responsabilité. Cette prime vient en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le 29 octobre 2022.