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Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié

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Autonomie financière des collectivités territoriales : le Rapport 2022 est publié
Prévu par l'article L.O1114-4 du Code général des collectivités locales, le rapport 2022 relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, transmis au Parlement, a été publié en juin 2022. Il porte sur les données de l'exercice budgétaire 2020. Il propose une analyse pour chaque niveau de collectivité et revient sur les conséquences en 2020 de la crise sanitaire sur les équilibres financiers des budgets locaux.

Ce rapport est pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004.

La loi organique, promulguée le 29 juillet 2004, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles du troisième alinéa de l'article 72-2, en prévoyant dans son article 4, codifié à l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, que la part des ressources propres des collectivités territoriales ne peut, pour chaque catégorie de collectivités, être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003. La loi organique précise en outre, dans son article 5, que le Gouvernement transmet au Parlement, le 1er juin de la deuxième année qui suit l'exercice, un rapport faisant "apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution". Un premier rapport, déterminant le ratio d'autonomie financière au titre de l'année 2003 et arrêtant la méthodologie de calcul du ratio applicable à chaque catégorie de collectivités, a été transmis au Parlement au mois de juin 2005. Ces éléments de méthodologie sont annexés au présent rapport dont l'objet est de déterminer les ratios relatifs à l'année 2020 et de préciser l'origine des évolutions constatées entre 2019 et 2020.

Ce qu'il faut retenir

- Les données recueillies pour l'année 2020 doivent être analysées à l'aune de la crise sanitaire qui a eu une influence sur les équilibres financiers des collectivités territoriales. - Néanmoins le ratio d'autonomie financière des départements se stabilise à 74,7% tandis que celui du bloc communal et des régions diminue, légèrement du côté des communes et EPCI (-0,8 point), de manière plus prononcé pour les régions (-3,9 points). - Pour la première fois depuis 2017, le ratio d'autonomie des départements est supérieur à celui des régions. - Le bloc communal, qui comprend également les établissements publics de coopération intercommunale, a connu en 2020 une légère diminution de son ratio. - Le ratio des communes se situe malgré tout à 10,1 points au-dessus du niveau observé en 2003 (60,8 %), année de référence des ratios.
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