Avantage en nature véhicule ou borne électrique
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Le régime social permettant la mise à disposition d'un véhicule électrique et d'une borne de recharge de la part d'un employeur à été rallongé de deux ans suite à l'arrêté du 26 Décembre 2022.
L'arrêté du 26 décembre 2022 a prolongé de 2 ans le régime social applicable à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique et d'une borne de recharge électrique. Ces dispositions sont intégrées dans le BOSS.
Comment évaluer l’avantage en nature véhicule électrique ?
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, l’avantage en nature véhicule électrique est évalué soit sur une base réelle, soit sur une base forfaitaire, sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule, après application d’un abattement de 50%, dans la limite de 1800 € par an. Si le véhicule est loué, que ce soit avec ou sans option d'achat, l’évaluation de l'avantage en nature doit être faite sur la base de 30% du coût global qui comprend uniquement la location, l’entretien et l’assurance du véhicule, les frais d'électricité ne devant pas être prise en compte.Evaluation de l’avantage en nature borne de recharge électrique
Le régime de faveur instauré par l'arrêté du 26 décembre 2022 pour l’évaluation d’une borne de recharge électrique, un peu modifié, est maintenu pour les années 2023 et 2024.- Borne installée sur le lieu de travail : l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge électrique sur le lieu de travail par le salarié à des fins personnelles doit être négligé.
- Borne installée en dehors du lieu de travail : L’avantage en nature résultant de la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge électrique doit être évalué selon les modalités suivantes :
- lorsque la borne est restituée à la fin du contrat de travail, l’avantage doit être négligé;
- lorsque la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, l'exclusion d’assiette de cette prise en charge est limitée à 50% de dépenses réelles que le salarié aurait dû engager avec un montant maximum de 1000 €. Si la borne a plus de 5 ans, ces limites sont portées respectivement à 75% et à 1500 €.
- Autre frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge : Il s’agit de l’entretien, de la maintenance, du surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire ou du coût de la location d’une borne ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharges électrique en libre-service. Cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations sociales,dans la limite de 50% des frais réellement engagés.
- Prise en charge des frais d’électricité : Lorsque l’employeur prend en charge les frais d'électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour une hybride rechargeable mis à disposition par l'employeur, il y a réintégration de cette prise en charge. En effet, l'exonération ne porte que sur les frais d'électricité pour un véhicule mis à disposition par l’employeur et fonctionnant uniquement à l'énergie électrique. En cas d’impossibilité d'identifier parmi les dépenses prises en charge par l'employeur, la fraction qui correspond aux frais d’électricité (hypothèse où un forfait de consommation électrique fixe est inclus dans le coût de la location ou de l'abonnement), l'intégralité de ces dépenses est prise en compte pour le calcul de l'avantage en nature.
