En cette période de retour de congés, la recrudescence de l'épidémie de Covid-19 inquiète salariés et employeurs, et peut inciter ces derniers à demander à leurs collaborateurs de se faire tester en cas de doute. L'apparition de "clusters" n'épargne d'ailleurs pas les entreprises et certains employeurs peuvent légitimement se demander s'ils sont en droit de demander à tout ou partie de leurs salariés de justifier de leur non-contamination.
Quelles sont les règles en la matière ? Le contexte de pandémie mondiale modifie-t-il les obligations légales en termes de respect de la vie privée ?
L’employeur peut-il contraindre un salarié à réaliser un test covid-19 ?
L’état de santé d’un salarié relève de sa vie privée. Cela implique que celui-ci ne peut être contraint de révéler la présence ou non d'une pathologie dont il serait atteint, que ce soit dans le cadre d'une embauche ou de l'exécution du contrat de travail.
En cas d’arrêt de travail, le médecin ne mentionne pas la pathologie du salarié car il s’agit d’une information dont l’employeur n’a pas à avoir connaissance.
La CNIL rappelle que seuls les personnels de santé compétents peuvent collecter, mettre en œuvre et accéder à d’éventuels fiches ou questionnaires médicaux contenant des données relatives à l’état de santé des salariés.
L’employeur ne peut en aucun cas imposer à un salarié d’effectuer ce test afin de vérifier s’il se révèle positif.
Dans le contexte actuel de crise sanitaire, si un salarié est tenu d'informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus, afin de lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour ne pas exposer ses collègues à un risque, il ne peut faire l'objet d'aucune sanction en cas de refus.
Cependant, il reste de la responsabilité de l'employeur d'avertir et de sensibiliser les autres salariés et en les invitant à se faire eux-mêmes dépister. Il doit également mettre en oeuvre les mesures permettant de protéger les autres salariés, en plaçant, par exemple, le salarié testé positif, même s'il ne présente pas de symptômes, en télétravail. Toutefois, ces mesures restent incitatives et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une obligation stricte.
Sources légales
Article L.1132-1 du Code du travail
Site de la CNIL, rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs
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