En matière de rémunération, le salaire est fixé librement dans le cadre d'une négociation entre salarié et employeur, à condition de rester dans les limites du cadre légal, notamment le respect des minima conventionnels. Comment vérifier que le salaire versé est conforme au salaire minimum ? Les avantages en nature peuvent-ils y être intégrés ?
Quels éléments de rémunération inclure dans le salaire minimum conventionnel ?
Pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel d'un salarié, il convient d'apprécier si la rémunération mensuelle réellement perçue atteint ce minimum. Par exemple, il est possible de prendre en compte une prime, pour le mois où elle a été effectivement perçue.
Pour les salariés dont une part de la rémunération est variable, doivent également percevoir chaque mois, un salaire total (fixe + variable) au moins égal au minimum conventionnel.
Dès lors qu’un salaire versé est inférieur au minimum conventionnel correspondant à la qualification de l'employé, il n'est pas possible de compenser le montant non perçu par des primes versés le ou les mois suivant(s). Dans ce cas, le complément doit être versé sous forme de rappel de salaire, au titre de la période concernée.
Peut-on intégrer les avantages en nature dans le calcul du salaire minimum ?
En règle générale, les conventions collectives fixent les éléments de salaire à prendre en compte pour apprécier si le salarié a bien été rémunéré. A défaut de précision, la jurisprudence impose de tenir compte des avantages en nature.
Références
Cass. Soc. 07/05/1980 n°78-40630
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