Avez-vous le droit de regrouper les cotisations patronales sur le bulletin de salaire ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
- Auteur
- Catherine VILAINE
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs doivent appliquer les règles du bulletin de paie simplifié. L'occasion de faire le point sur les rubriques de cette nouvelle présentation du bulletin de paie.
Le bulletin de paie simplifié, comment ça marche ?
Le bulletin de paie français est réputé pour sa complexité la variété de cotisations qu'il présente. La simplification du bulletin de paie vise à le rendre plus lisible et compréhensible par le salarié. Du côté des employeurs, de nombreuses questions se posent et la simplification peut demander encore certains éclaircissements. La simplification du bulletin de paie passe par plusieurs modifications dans la présentation des rubriques : les cotisations sont désormais regroupées selon les risques couverts, l’identification des organismes de sécurité sociale est supprimée et les informations relatives au coût du travail sont scindées en 3 groupes (salaire brut, cotisations employeur et allègements financés par l’Etat). Par ailleurs, certaines obligations disparaissent, comme le récapitulatif annuel de cotisations patronales quand les fiches de paie mensuelles ne les détaillent pas.
Les cotisations sociales regroupées par famille de risques couverts
Les informations relatives à la protection sociale sont regroupées dans 6 grandes familles :
- Assurance santé
- Assurance accident du travail/maladies professionnelles
- Assurances retraite
- Allocations familiales
- Assurance chômage
- Les autres contributions à la charge de l’employeur figurent dans la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ».
Est-il légal de regrouper l'ensemble des cotisations patronales sur le bulletin de salaire ?
C'est désormais possible. Le textes légaux ont simplifié la présentation du bulletin de paie pour toutes les entreprises au 1er janvier 2018. Pour plus de clarté et de compréhension, ces textes permettent de regrouper les cotisations et contributions par famille de risques couverts. Les autres contributions à la charge de l’employeur doivent donc être mentionnées dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ». A noter que sur le bulletin de salaire simplifié, la mention des taux des cotisations patronales n’est plus obligatoire.
Source : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 Décret n°2106-190 du 25 février 2016 Arrêté du 25 février 2016
