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Avis d'acompte de CFE

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Avis d'acompte de CFE
Le CGI prévoyait l'obligation pour l'admnistration fiscale d'adresser un avis d'acompte de CFE au moins un mois avant l'échéance du 15 juin. La loi de finances pour 2011 a supprimé ce texte. Selon nos informations, cette suppression n'entraine pas pour autant la fin de l'envoi de ces avis.

Le CGI prévoyait l'obligation pour l'admnistration fiscale d'adresser un avis d'acompte de CFE au moins un mois avant l'échéance du 15 juin. La loi de finances pour 2011 a supprimé ce texte. Selon nos informations, cette suppression n'entraine pas pour autant la fin de l'envoi de ces avis.

Précision donnée par l'administration

Seul le délai de 30 jours est supprimé.



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Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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