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Bail d'habitation : ce que le bailleur ne peut exiger

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Bail d'habitation : ce que le bailleur ne peut exiger
Désormais, tout candidat locataire ne peut se voir exiger par son bailleur une attestation de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Désormais, tout candidat locataire ne peut se voir exiger par son bailleur une attestation de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Apport de la loi de régulation bancaire et financière

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière modifie l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour interdire aux bailleurs d'exiger de la part des candidats à la location, préalablement à l'établissement du contrat de location, de produire une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ou un document attestant de leur non-inscription à ce fichier.



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Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat
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