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Bail d'habitation et RSA : bientôt une harmonisation des textes

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Bail d'habitation et RSA : bientôt une harmonisation des textes
La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l'assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

La proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit déposée le 7 août dernier à l'assemblée nationale, tire les conséquences du remplacement du revenu minimum d'insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) dans le domaine des rapports locatifs.

Congé du locataire : préavis réduit pour le bénéficiaire du RSA

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans sa rédaction actuelle, au locataire bénéficiant du RMI de donner congé de son habitation moyennant un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois. Or, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a remplacé le RMI par le RSA. L'article 5 de la proposition de loi (Proposition n°1890, Assemblée nationale) modifie l'article 15 précité afin que le locataire bénéficiaire du RSA puisse donner congé à son bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.















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Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay
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