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Bail d'habitation : les vicissitudes du congé pour vendre

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Bail d'habitation : les vicissitudes du congé pour vendre
Il est inutile de délivrer congé au locataire trop longtemps à l'avance, le délai de préavis commence 6 mois avant le terme du bail. La simple méprise sur le point de départ du délai n'est pas une erreur viciant le consentement, et l'offre de vente ne peut pas être rétractée.

Il est inutile de délivrer congé au locataire trop longtemps à l'avance, le délai de préavis commence 6 mois avant le terme du bail. La simple méprise sur le point de départ du délai n'est pas une erreur viciant le consentement, et l'offre de vente ne peut pas être rétractée.

Rien ne sert de courir...

Le bailleur pressé de vendre peut être tenté de délivrer congé bien avant le délai de 6 mois requis pour le préavis, pensant pouvoir conclure rapidement la vente. La Cour de cassation a rappelé, le 3 mai 2011, que l'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis légal, et qu'elle ne peut être rétractée.

En l'espèce, un bailleur délivre congé quinze mois avant le terme du bail, pensant n'être lié que pendant les deux premiers mois de la notification. Le locataire lui répond et, soulignant le caractère anticipé du congé, lui rappelle que son délai d'acceptation court jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de six mois. Il accepte effectivement l'offre dans ce délai.

Le bailleur se rétracte, refuse de passer la vente et demande l'annulation du congé, invoquant le vice du consentement dû à l'erreur de droit qu'il a commise, croyant être tenu d'offrir la vente au locataire même en cas de vente en cours de bail du bien occupé, et pensant que le délai d'acceptation de deux mois courait dès la notification de l'acte.

Sa demande est rejetée par la Cour d'appel.

La Cour de cassation approuve: les motifs à l'origine de la décision du bailleur n'étaient pas entrés dans le champ contractuel, et sa méprise porte, non sur le droit, car le locataire est bien titulaire d'un droit de préemption en cas de congé pour vente, mais sur le délai d'acceptation de l'offre.



(Cass.civ.3°, 3 mai 2011, n° 10-15561)



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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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