Baisse de cotisations des travailleurs indépendants : les modalités de calcul sont fixées

Taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières

La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants. Le décret du 7 décembre 2022 fixe les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants (TI).

Dispositif micro-social

Le texte ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.

Il précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social.

Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social.

Les jeunes agriculteurs

Le décret prévoit les modalités d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.