Baisse de cotisations des travailleurs indépendants : les modalités de calcul sont fixées
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Taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières
La loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une baisse de la cotisation maladie-maternité de base des travailleurs indépendants. Le décret du 7 décembre 2022 fixe les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'indemnités journalières applicables aux travailleurs indépendants (TI).
Dispositif micro-social
Le texte ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Il précise les niveaux de chiffre d'affaires ou de recettes auxquels est appréciée l'équivalence des taux entre les micro-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif micro-social.
Il précise par ailleurs les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif micro-social.
Les jeunes agriculteurs
Le décret prévoit les modalités d'option pour le taux réduit de la cotisation maladie-maternité pour les jeunes agriculteurs.