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Banque - Frais bancaires - Saisie administrative

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Banque - Frais bancaires - Saisie administrative
Fixation du montant maximum de frais pouvant être perçu par les établissements de crédit en cas de saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public

Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 (JO 12 décembre 2018)

Ce décret vise à fixer le montant maximum de frais perçu par les établissements de crédit lors du traitement par ces derniers, en qualité de tiers détenteur, d'une saisie administrative à tiers détenteur qui leur a été notifiée par un comptable public dans les conditions de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018


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