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Banque : les clauses abusives dans les conventions de comptes de dépôt

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Banque : les clauses abusives dans les conventions de comptes de dépôt
Suite à des litiges opposant une association de défense des consommateurs à des établissements de crédit, la Cour de cassation a relevé, dans les conventions de compte de dépôt ouvert notamment à des clients non professionnels, un certain nombre de clauses abusives.

Des clauses réputées abusives

En début d'année, la Cour de cassation a jugé abusives certaines clauses, parmi lesquelles nous pouvons citer :



La clause par laquelle les opérations indiquées sur un relevé de compte sont réputées approuvées, si elles n'ont pas fait l'objet d'une réclamation par le client dans le mois de l'envoi du relevé.

La clause relative aux modifications des conditions générales de la convention de compte de dépôt, prévoyant que le client bénéficie d'un délai d'un mois pour refuser les modifications et dénoncer la convention, est contraire à l'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier, lequel prévoit que tout projet de modification doit être communiqué au plus tard deux mois avant la date d'application, le client disposant de ce délai pour le contester.



La clause suivant laquelle la banque se réserve le droit de ne plus remettre à son client des formules de chèques ou des cartes de paiement, de les retirer, de suspendre la fourniture d'une prestation ou l'octroi d'un découvert, si elle ne prévoit pas l'obligation pour la banque de préciser le motif de sa décision afin que le client puisse la contester. Une telle modification doit être assortie d'un préavis permettant au client, le cas échéant, de régulariser sa situation.



La banque ne peut abusivement limiter ou supprimer sa responsabilité. La banque ayant commis une erreur dans l'exécution d'une opération est tenue de réparer l'entier préjudice causé (art. R. 132-1-6° du Code de la consommation). La clause tendant à diminuer le droit du client à obtenir l'entière réparation est abusive.



La clause qui laisse penser au client qu'il supporte seul la responsabilité de vérifier que le chèque de banque remis à l'encaissement est bien valable (qu'il n'est ni falsifié, ni contrefait) est également abusive.



La clause qui rend le client seul responsable de l'usage frauduleux de son code confidentiel, (à l'exception des dommages ayant pour cause unique le fait de la banque), méconnait les articles L.132-4 et L.132-2 du Code monétaire et financier, lesquels prévoient en cas d'usage frauduleux, des exonérations de responsabilité et, en cas de perte ou de vol, un plafond de garantie.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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