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Barème Macron : validation par la Cour de cassation

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2min
Barème Macron : validation par la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2021, la Cour de cassation met en application le "barème Macron" pour des dommages et intérêts attribués à un salarié pour un licenciement sans cause réelles et sérieuses.

Une application du barème en brut

La Cour de cassation a jugé une affaire traitée par la Cour d'appel de Nancy qui avait appliqué le "barème Macron" dans le cadre du licenciement d'un ouvrier jugé inapte au travail. La somme avait alors été exprimée en net. La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer l'affaire à une autre Cour d'appel et a attribué la même somme mais en brut.

Elle rappelle ainsi que :

"Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :

5. Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut."

Le "barème Macron" plusieurs fois écarté par les juridictions de première instance

Le "barème Macron" applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse encadre les indemnités fixées par le juge. Celles-ci sont déterminées en mois de salaire avec les montants minimaux et maximaux en fonction de l'ancienneté des salariés (article L. 1235-3 du code du travail).

Depuis sa mise en place, le 24 septembre 2017, faisant l'objet de critiques, il a été écarté plusieurs fois par plusieurs juridictions de première instance, sa conformité étant remise en cause au regard de certains textes internationaux.

Par sa décision, la Cour de cassation semble mettre fin aux contestations

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2021 N°20-18782


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