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Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie

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Bâtiments tertiaires : obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie
Un arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié au Journal officiel du 24 avril 2022.

Modification de l'arrêté du 10 avril 2020

L'arrêté du 13 avril 2022 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Y sont notamment détaillées les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

Le nouveau texte procède à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Quels sont les publics concernés ?

Les services de l'Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, sociétés d'exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d'énergies.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de sa publication.


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