SVP
Actualité

Baux d'habitation : le blocage des loyers est maintenu

Date de publication
Temps de lecture
1min
Baux d'habitation : le blocage des loyers est maintenu
Le dispositif de blocage des loyers pour l'agglomération de Paris est reconduit pour un an.

Le dispositif de blocage des loyers pour l'agglomération de Paris est reconduit pour un an.

Le décret est publié

Le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 27 août 2011.

Téléchargez le décret :

Le système de blocage des loyers reconduit pour un an

Ce texte reconduit le dispositif de blocage des loyers pour un an. Il précise les conditions dans lesquelles, en cas de loyer manifestement sous-évalué, le bailleur peut augmenter le loyer.



A lire également : Baux d'habitation : résiliation et reprise des lieux en cas d'abandon



Une question en droit immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Christine Olivier Caillat
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.