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Baux d'habitation : quelles charges récupérer auprès des locataires ?

Date de publication
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Baux d'habitation : quelles charges récupérer auprès des locataires ?
En ce qui concerne les baux d'habitation, la loi fixe précisément la liste des dépenses que le propriétaire peut réclamer à son locataire au titre des accessoires du loyer : les charges. Pour les autres baux, c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Attention aux clauses du contrat.

En ce qui concerne les baux d'habitation, la loi fixe précisément la liste des dépenses que le propriétaire peut réclamer à son locataire au titre des accessoires du loyer : les charges. Pour les autres baux, c'est la liberté contractuelle qui prévaut. Attention aux clauses du contrat.

Quelles sont les dépenses récupérables ?

Les dépenses récupérables sont celles qui correspondent :

- aux services liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, par exemple la fourniture d'eau,

- aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, par exemple le ménage des parties communes de l'immeuble ou l'entretien de l'ascenseur,

- aux impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Une liste exhaustive définie par décret

Ces trois catégories de charges sont détaillées dans une liste à laquelle il faut impérativement se référer.

Cette liste se trouve en annexe du décret ci-joint :

Téléchargez le décret :

Une nomenclature exhaustive

La liste des charges récupérables doit être appliquée à la lettre : le bailleur ne peut réclamer à son locataire le remboursement d'une dépense qui n'y figure pas. Ainsi,

à titre d'exemple, les frais des produits de désinsectisation ou de désinfection sont récupérables, car expressément mentionnés au titre de l'hygiène, alors que ceux du personnel procédant à ces opérations n'ont pas à l'être car ils ne sont pas mentionnés dans cette liste.

Et les autres baux ?

Pour les autres baux, le régime de liberté est de rigueur : les clauses du bail qui font foi. C'est pourquoi certains baux, notamment les baux commerciaux, peuvent aller jusqu'à mettre à la charge du locataire les gros travaux ou la taxe foncière. Dans la majorité des baux commerciaux, il est fait référence à l'article 606 du Code civil pour caractériser les travaux restant à la charge du bailleur, ou a contrario pour préciser que même ces travaux sont à la charge du preneur.



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Matthieu Arias, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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