SVP
Actualité

Baux d'habitation : résiliation et reprise des lieux en cas d'abandon

Date de publication
Temps de lecture
2min
Baux d'habitation : résiliation et reprise des lieux en cas d'abandon
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, prévoit une procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire. A ce titre, il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, pris en application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, prévoit une procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire.

A ce titre, il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

Résiliation du bail et reprise des locaux

Le chapitre 1er, relatif aux procédures de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon, dispose que la demande de résiliation peut-être faite par requête. Le tribunal se prononce alors sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur. Le locataire peut former opposition dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision.

Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée.

Dispositions propres à la reprise des lieux

Le chapitre II modifie le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution en introduisant des dispositions propres à la reprise des lieux.



A lire également :

Copropriété et recharge des véhicules électriques : des précisions




Une question en immobilier ? Les experts SVP vous répondent !

Téléchargez le décret :

Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.