Bons d’achat et chèques cadeaux : quelles sont les limites d’exonération de cotisations ?
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Comme chaque année, bon nombre d’entreprises ou de CSE (comité social et économique) attribuent des bons d’achat aux salariés. Quelle est la réglementation applicable ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour que ces bons d’achat puissent être exonérés de cotisations ? Qui sont les bénéficiaires ? Autant de questions qu’il faut se poser pour sécuriser ses pratiques.
Qui peut distribuer les bons d’achat et chèques-cadeaux ?
- Les CSE peuvent distribuer des bons d’achat ou des chèques cadeaux exonérés de cotisations dès lors qu’ils constituent une activité sociale et culturelle.
- Les employeurs de moins de 50 salariés ou ceux pour lequel un procès-verbal de carence a été établi bénéficient de la même tolérance de l’Urssaf
Qui peut en bénéficier ?
- Prioritairement, les salariés et anciens salariés, leur famille et les stagiaires : Les activités sociales et culturelles bénéficient prioritairement aux salariés et anciens salariés et leur famille ainsi qu’aux stagiaires.
- Sans discrimination. Si le CSE (ou l’employeur) opère une distinction entre les bénéficiaires, elle doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Le Ministère du travail, dans une réponse à l’Assemblée Nationale, avait précisé que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ne sont pas pertinents. C’est sur cette base que les Urssaf réintègrent
Quand s’applique l’exonération plafonnée ?
- Montant inférieur à 5 % du plafond mensuel de cotisations de sécurité sociale. Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2020-2021), ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
- Montant supérieur à 5 % du plafond mensuel de cotisations de sécurité sociale. Quand ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Une attribution en lien avec l’un des événements suivants :
- la naissance, l’adoption,
- le mariage, le pacs,
- le départ à la retraite,
- la fête des mères, des pères,
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Une utilisation en lien avec l’événement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré. Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs. Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel. Deux événements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l'objet d'une adaptation :- pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % du plafond mensuel par enfant ;
- pour le Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.
- Pour la rentrée scolaire, le seuil est examiné par enfant. C’est donc le montant cumulé des deux bons d'achat attribués à l'enfant qui est comparé au seuil de 5% du plafond mensuel.
- Pour le Noël des enfants, c’est le montant de chaque bon servi à l'enfant qui est apprécié par salarié, au regard du seuil de 5 % du plafond mensuel.
Le site de l’Urssaf propose l’exemple suivant :
- Noël (des salariés et des enfants) :
Quelles sont les déclarations obligatoires ?
Dès lors que le plafond d’exonération et/ou les critères d’attribution sont respectés, l’octroi de bons d’achat est exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu. L’attribution de bons d’achat n’a donc pas à figurer sur le bulletin de paie du salarié ni être déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, le risque de redressement est supporté par l’employeur et non par le CSE. C’est donc lui qui est redressé en cas d’application erronée d’une exonération. Sources légales : article R 2312-35 du code du travail Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047 Articles L2312-78 et R2312-35 du code du travail Question n° 43931, réponse publiée au JO le 06/05/2014 BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217, § 80 Autre article susceptible de vous intéresser : Exonération et aide au paiement des cotisations : les précisions ministériellesCréez votre SIRH selon vos besoins avec l'assistance d'experts en paie et droit social