Bonus-malus : la liste des secteurs d'activité est fixée

Sept secteurs concernés

Sept secteurs affichent un taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 supérieur au seuil de 150% et sont par conséquent concernés par le bonus-malus. Ces secteurs sont les suivants :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

L'article 2 de l'arrêté précise par ailleurs les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus. L'annexe 2 de l'arrêté liste, à ce titre, les codes IDCC correspondant à ces secteurs.

* Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Journal officiel du 30 juin 2021