Bonus-malus : le décret sur les modalités de transmission des informations relatives au taux modulé est paru

La transmission des données relatives aux fins de contrat

Le présent texte définit les modalités de communication, à l'employeur, des informations nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation du taux de la contribution à l'assurance-chômage.

Pour assurer cette transmission d'informations, le décret prévoit un traitement des données à caractère personnel et précise en la matière :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données traitées ;
• les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données ;
• la durée de conservation des données ;
• les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Une communication est possible dès à présent

Dès le 22 juillet 2023, l'employeur et/ou son tiers déclarant peuvent demander, par tout moyen, à Urssaf de leur indiquer les fins de contrat prises en compte pour le calcul du taux de leur contribution assurance chômage, et ce selon l'article 2 du présent décret.

Un téléservice sera mis en place, à compter du 1er octobre 2023, pour les employeurs afin d'adresser leurs demandes de communication des données.