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Bonus-malus sur les contributions chômage : la liste des secteurs d'activité est fixée

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Bonus-malus sur les contributions chômage : la liste des secteurs d'activité est fixée
Un arrêté du 27 novembre 2019* définit les secteurs d'activité et les employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus sur les contributions patronales d'assurance chômage.

7 secteurs d'activités concernés

Conformément au décret n°2019-797**, cet arrêté définit la liste des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 est supérieur à 150%, seuil fixé à l'article 1 du présent arrêté.

L'arrêté précise pour chacun des 7 secteurs d'activités concernés les codes IDCC et branches professionnelles visées.

Il détermine également les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus ainsi que les plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé de chacun des secteurs susmentionnés.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

* Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Journal officiel du 4 décembre 2019

**Articles 50-3 et 50-10 de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, Journal officiel du 4 décembre 2019


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