Bonus-malus : une tolérance pour la déclaration de septembre 2023

Notification des taux modulés d'assurance chômage

Pour rappel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu que le taux de contribution à l'Assurance chômage de chaque employeur pouvait être minoré ou majoré en fonction de différents critères. Ainsi, la notification des taux modulés d'assurance chômage, en application du dispositif dit de " bonus-malus ", est basée sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux.

Pour cette deuxième mise en œuvre en 2023, cette notification sera réalisée entre le 8 et le 15 septembre s'agissant des taux applicables à l'ensemble des salariés, y compris s'agissant des salariés affiliés à une caisse de congés payés. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courante à compter du 1er septembre 2023.

Tolérance pour la déclaration de septembre 2023

Selon la fiche de l'Urssaf, dans certaines situations (par exemple dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre), il est possible que l'entreprise n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment de réaliser la paye ou le solde de tout compte :

- si l'entreprise était déjà concernée par le dispositif dit de " bonus-malus " sur la période de septembre 2022 à août 2023, il sera admis que le taux de cotisation appliqué pour le mois de septembre, soit identique à celui appliqué pour le mois d'août 2023 ;

- en revanche, si l'entreprise n'était pas concernée par le dispositif dit de " bonus-malus " sur la période de septembre 2022 à août 2023, et qu'elle entre dans le dispositif pour la nouvelle modulation (septembre 2023-août 2024), il sera admis pour le mois de septembre, que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.