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BOSS : Financement à hauteur de la cotisation complémentaire santé

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2min
BOSS : Financement à hauteur de la cotisation complémentaire santé

Le BOSS reprend une ancienne question/réponse relative à la couverture des frais de santé des ayants droit. Lorsque la complémentaire santé d’entreprise prévoit que les ayants droit sont couverts à titre obligatoire, l’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation famille. 

L’exonération des contributions patronales de prévoyance

Les articles L 242-1 et R 242-1-5 du code de la sécurité sociale fixent les conditions à remplir afin que les contributions patronales de prévoyance,  y compris celles finançant le régime  frais de santé, bénéficient d’un régime d'exonération de cotisations sociales. 

Ainsi, le régime de protection sociale doit revêtir un caractère collectif et obligatoire. 

Pour les ayants droit, la couverture peut être obligatoire ou facultative sans que cela remette en cause le régime des exonérations. Toutefois, le régime doit être uniformément obligatoire ou bien facultatif pour les ayants droit de l'ensemble des bénéficiaires du régime. 

Si la couverture des ayants droit est facultative, la contribution patronale finançant ce régime est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Par contre, cela ne remet pas en cause le régime d’exonération applicable pour la contribution patronale finançant le régime pour les salariés si les autres conditions sont remplies. 

Si les ayants droit sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé, la contribution patronale finançant ce régime est exonérée dans les mêmes limites que les contributions versées au profit des salariés. 

Le montant minimum de la part patronale de complémentaire santé couvrant les ayants droit à titre obligatoire

Dans la version du BOSS en vigueur depuis le 1er novembre 2023, il est précisé que si la complémentaire santé d'entreprise prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire, l'employeur doit s'engager à prendre en charge au moins 50 % de la cotisation globale, dite « famille ». (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 750).

Cette règle n’est pas nouvelle. Elle était présente dans une circulaire sur les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de santé (question/réponse DSS du 29 décembre 2015, Q/R 7), qui avait été abrogée au 1er septembre 2022 mais qui demeurait applicable sur ce point. 

Référence officielle

Actualités du BOSS, mise à jour 01/11/2023


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