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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet - Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018
Objectifs : " assurer la compatibilité de la législation (...) avec les deux règlements de l'Union européenne formant le " paquet brevet "" et "mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ", ratifié par la France en 2014.

Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi a habilité le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour mettre en œuvre l'accord sur une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation avec les deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 et n° 1260/2012 adoptés à l'issue d'une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet.

C'est pour répondre aux inconvénients du système actuel du brevet européen que ces textes formant le " paquet brevet " ont été adoptés.

Le texte permettra notamment de :

  • renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les États membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts ;
  • rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des États membres contractants.
Ord. n° 2018-341 du 9 mai 2018 - Brevet européen


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