Brexit : mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle
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Mesures applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 (JO 7 février 2019)
Cette Ordonnance, prévue par la Loi n° 2019-30 (articles 1er et 2) comporte les mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le chapitre II se penche sur la question des ressortissants britanniques exerçant légalement en France une profession réglementée, des avocats, des SEL, des SPFPL,et des succursales de droit britannique exerçant la profession d'avocat ou celle d'expert-comptable.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-76
