BTP : indemnités de congés payés sur taxes et participations

BTP : indemnités de congés payés à inclure dans l'assiette

Depuis un avis du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009, les entreprises du BTP doivent inclure les indemnités de congés payés qu’elles auraient versées aux salariés si les intéressés ne relevaient pas d’une caisse de congés payés dans la base des taxes et participations assises sur les salaires. Lorsque l’employeur ne peut établir exactement les sommes versées au salarié au titre des indemnités de congés payés, il convient de retenir un montant évalué à 11.5 % des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition. Source : CE, 20/11/13, n°350093