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Cadeaux et invitations reçus par des agents publics : publication d'un guide sur les risques d'atteinte à la probité

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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite " Sapin II ", n'impose pas l'adoption d'un code de conduite. Néanmoins la mise en place de lignes de conduite est recommandée. L'Agence française anti-corruption décrit dans ce guide les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de constituer des atteintes à la probité.

Objectifs et périmètre de ce guide

Le guide de l'AFA s'adresse à tout acteur public : - les administrations de l'État et leurs établissements publics administratifs - les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs - les groupements d'intérêt public assurant à titre principal une mission de service public administratif - les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux. Tout acteur public devrait en effet être amené à définir, pour l'ensemble de ses agents, un corpus de règles de conduite en matière de cadeaux et invitations. Ce guide est destiné plus spécifiquement aux responsables et dirigeants, aux référents déontologues, aux représentants du personnel, et bien sûr à tout agent. Les cadeaux et invitations peuvent prendre des formes très variées, par exemple des produits alimentaires, des livres, des chèques ou bons cadeaux, des invitations au restaurant ou à un événement sportif ou culturel et divers autres biens ou services. Cette diversité se retrouve en conséquence dans leur valeur monétaire. Compte tenu de la diversité des acteurs publics et de la variété des situations existantes, il convient d'envisager des doctrines adaptées et proportionnées aux risques d'atteinte à la probité dans chaque cas.

Un guide qui ne génère pas d'obligation juridique

Les développements de ce guide ne concernent pas les cadeaux entre agents publics ou intra-administration, dès lors qu'ils sont offerts à titre de reconnaissance et de convivialité au sein d'un service pour fêter un événement tel qu'un départ en retraite ou vers un autre poste, et autre évènement à caractère social. Ce guide est non-contraignant et ne se substitue pas aux codes de conduite, chartes et autres documents déontologiques applicables aux agents publics.

5 fiches pratiques et annexes

La première partie porte sur la compréhension des risques associés aux cadeaux et invitations, deux fiches qui traitent de la déontologie, du risque pénal et des sanctions disciplinaires. La deuxième partie a pour ambition de construire des règles appropriées en matière de cadeaux et invitations, en s'appuyant sur l'expérience de l'AFA associée à la DGAFP, de déontologues et de représentants des trois versants de la fonction publique. L'annexe 2, intitulée "Cadeaux et invitations dans la fonction publique territoriale", propose un retour d'enquête statistique 2021 de l'AFA qui permet de comprendre quelles sont les pratiques actuelles en la matière.
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