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Catégorie B : une réforme statutaire échelonnée dans le temps

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Catégorie B : une réforme statutaire échelonnée dans le temps
La réforme statutaire entamée en 2010 dans la fonction publique territoriale se poursuit par la publication d'un nouveau décret modifiant le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Le contexte de la réforme de la catégorie B

Le Gouvernement s'est engagé en février 2008 à réviser le cadre statutaire ainsi que la grille indiciaire de la catégorie B.

L'objectif a été ainsi de créer un « nouvel espace statutaire » destiné à harmoniser et revaloriser l'ensemble des personnels de la catégorie B.

Les premiers décrets qui ont impulsé cette réforme, ont concerné les personnels de la fonction publique d'Etat. (décret 2009-1388 et 2009-1389).

Dans la fonction publique territoriale, la réforme a débuté par deux décrets-cadres en mars 2010.

Le premier (décret 2010-329) est destiné à déterminer les règles de recrutement, de classement et d'avancement, le second (décret 2010-330) uniformise l'échelonnement indiciaire.

Cette réforme a nécessité alors pour chaque cadre d'emplois de la catégorie B de modifier leurs statuts en prévoyant leur adhésion à ces décrets-cadres.



L'organisation des cadres d'emplois de l'ensemble des emplois de catégorie B

Le chapitre 1er du décret 2010-329 précise que chaque cadre d'emplois comprend trois grades.

L'article 2 précise que les deux premiers comportent 13 échelons et le troisième 11 échelons.

Le chapitre II détermine les modalités de recrutement dans les différents grades et renvoie aux dispositions statutaires particulières concernant les promotions internes.

Le chapitre III précise les règles de classement dans ce nouveau cadre d'emplois en fonction du statut des agents lors du recrutement.

Le chapitre IV détermine les règles d'avancement. Une circulaire d'application en a précisé les modalités d'application (1)

S'agissant des rédacteurs territoriaux, l'article 19 du décret 2012-924 détermine trois grades :

rédacteur principal de 1ère classe

rédacteur principal de 2ème classe

rédacteur



Les cadres d'emplois impactés par ce nouveau régime :

A ce jour, on recense sept cadres d'emplois impactés par cette réforme :

- Filière Technique (décret 2010-1357) : Techniciens territoriaux pour une application à compter du 1er décembre 2010

- Filière Police (décret 2011-444) : Chefs de service de police municipale pour une application à compter du 1er mai 2011

- Filière Animation (décret 2011-558) : Animateurs territoriaux pour une application à compter du 1er juin 2011

- Filière Sportive (décret 2011-605) : Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour une application à compter du 1er juin 2011

- Filière Culturelle (respectivement, décret 2011-1642 et décret 2012-437) : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour une application à compter du 1er décembre 2011 et Assistants d'enseignement artistique pour une application à compter du 1er mai 2012

- Filière Administrative (décret 2012-924) : Rédacteurs territoriaux pour une application à compter du 1er août 2012



Impact de la réforme sur les agents contractuels :

Bien qu'exclus de ce nouveau dispositif car ne bénéficiant pas à proprement parlé « d'une carrière », les agents contractuels recrutés sous forme d'arrêtés de recrutement ou de contrat, pourront bénéficier d'une modification de leurs actes d'engagement.

En effet, ils sont recrutés par référence à un grade et rémunérés par référence à un indice.

Du fait de la nouvelle dénomination des grades au sein de chaque cadre d'emplois, il convient de modifier en conséquence les arrêtés de recrutement ou de modifier par avenant les contrats.

Il en sera de même dans le cas d'une revalorisation de leur rémunération, par application du nouvel échelonnement indiciaire.

S'agissant des agents titulaires, ces dispositions s'appliqueront de droit, par application des nouvelles dispositions réglementaires.



(1) Circulaire ministérielle 10 novembre 2010 précise les modalités d'avancement de grade des agents de la catégorie B


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