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CDD d'usage : mise en œuvre de la taxe forfaitaire

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Temps de lecture
1min
CDD d'usage : mise en œuvre de la taxe forfaitaire
Une circulaire UNEDIC du 12 février 2020* fixe les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits "d'usage", instaurée par l'article 145 de la loi de finances pour 2020**.

Une fiche technique détaille le dispositif

Par le biais d'une fiche technique, la circulaire précise les conditions de mise en œuvre de cette taxe pour les URSSAF, les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), les Caisses de MSA et Pôle emploi services. Elle rappelle tout d'abord le champ d'application de la taxe, ses modalités de paiement, et enfin la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

Pour rappel, la taxe forfaitaire de 10 euros s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020. A ce jour, trois secteurs sont exclus de ce dispositif, à savoir :

  • le déménagement,
  • l'animation commerciale,
  • l'optimisation de linéaires.

*Circulaire UNEDIC n° 2020-04 du 12 février 2020

**Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Circulaire UNEDIC n° 2020-04


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